Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL148 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Le Gac, M. Baichère, M. Barbier, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, M. Pellois, Mme Thill, Mme Le Peih, M. Cazeneuve.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les maires des communes membres d’un EPCI consacrent, une fois par an, tout ou partie d’une séance d’un conseil municipal à la présentation du rapport pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, tel que défini à l’article D. 2224‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’EPCI dont la commune est membre. »
Exposé sommaire :
Afin de mieux coordonner l’action entre les EPCI et les communes qui en sont membres, chaque maire d’une commune membre d’un EPCI s’engage à ce qu’annuellement, une séance du conseil municipal soit consacrée à la présentation du rapport pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’EPCI dont la commune est membre.
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