Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL305 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Haury, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, M. Pellois, M. Daniel, Mme Krimi, M. Morenas, M. Dombreval, M. Marc Delatte, M. Zulesi, Mme O'Petit.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un des objectifs de cette loi est d'améliorer les conditions d'exercices des mandats locaux. De nombreuses dispositions existent déjà pour permettre de concilier sa vie professionnelle avec l'exercice d'un mandat local.
Toutefois, et c'est particulièrement vrai dans les communes rurales, les maires sont régulièrement contraints de diminuer voire de cesser leur activité professionnelle durant leur mandat.
Lorsque ce choix est fait, cela a de lourdes conséquences sur le parcours professionnel de l'élu et sur sa future retraite.
Aussi, il convient de réfléchir à un système qui ne pénaliserait pas la carrière des élus lorsque leur mandat s'achève et qui encouragerait les jeunes à s'investir dans un mandat local sans s'inquiéter de leur future retraite.
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