Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL459 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Potier.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« L’organe délibérant adopte un pacte dans un délai...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale.
En effet, dès lors que cet outil est destiné à renforcer l'information des conseils municipaux et la transparence dans l'organisation de la coopération intercommunale, il n'y aucune raison d'en priver certaines collectivités.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.