Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL462 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au septième alinéa, après le mot « trimestre », sont insérés les mots : « sont reportables sur les suivants ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus et singulièrement en termes de temps disponible pour l'exercice de leur mandat.
L'article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit des crédits d'heures dont peuvent bénéficier les élus pour l'exercice de leur mandat mais dans le même temps interdit de reporter des heures non utilisées durant un trimestre.
Or, le temps qu'un élu consacre à l'exercice de son mandat peut sensiblement varier selon les périodes et il serait opportun de mettre en place un dispositif plus souple qui permettrait ainsi à un élu de renforcer sa présence durant l'élaboration du budget de sa commune ou durant la mise en oeuvre d'un projet particulier dont il a la charge.
Aussi cet amendement propose t-il de rendre « reportables » sur les trimestres suivants les heures non utilisées pendant un trimestre.
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