Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL463 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 26 ter
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus.
Il prévoit tout particulièrement que le temps d'absence dans l'entreprise qui est consacré à l'exercice d'un mandat, doit être pris en compte y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite.
Si le code général des collectivités territoriales prévoit que ce temps d'absence est assimilé à une durée de travail effective « au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté », il apparait nécessaire dans un souci de clarté de la loi d'expliciter que cela vaut pour les cotisations ouvrant droit à la retraite.
Tel est le sens de cet amendement.
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