Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL466 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 29 bis
« La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé :
« «Art. L. 2123‑19‑1. – Les frais versés au titre des articles L. 2123‑18 et suivant donnent lieu à une publication annuelle annexée au compte administratif. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la transparence dans le fonctionnement des collectivités et singulièrement eu égard aux frais versés aux élus de la commune.
Il s'agit ainsi d'une mesure de transparence destinée à renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus.
Tel est le sens de cet amendement.
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