Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL470 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Potier.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Avant l'article 11 septies
La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« De 500 à 999 habitants13
».
Exposé sommaire :
Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose d'adapter le barème relatif au nombre de conseillers municipaux pour créer une nouvelle strate pour les communes entre 500 à 999 habitants.
Actuellement, la troisième strate rassemble l'ensemble des communes entre 500 à 1.499 habitants. Cette strate amalgame des communes qui vont du simple au triple en nombre d'habitants. Elles relèvent pourtant d'une même catégorie qui prévoit que leur conseil municipal compte 15 membres.
Un barème plus progressif nous paraitrait plus adapté pour tenir compte des contraintes qui sont très différentes entre une commune de 500 habitants et une commune de près de 1.500 habitants. C'est pourquoi cet amendement propose que le conseil municipal des communes entre 500 et 999 habitants compte 13 membres et celui des communes entre 1.000 et 1.499 habitants compte 15 membres.
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