Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL481 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas.
I. – Compléter cet article par les mots :
« Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le bénéfice de la disposition précédente peut être étendu à des associations. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des dispositions assouplissant les règles relatives à la participation minimale du maitre d'ouvrage au financement d'une opération.
Les associations pourraient ainsi en bénéficier.
Un décret en Conseil d’État viendrait préciser les modalités d'application de ce dispositif.
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