Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL500 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Causse, Mme Krimi, Mme Charvier, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau, M. Morenas, Mme Tuffnell, Mme Riotton, Mme Gomez-Bassac, M. Batut, M. Roseren, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, M. Jolivet, Mme Trisse, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme O'Petit.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une évacuation forcée plus rapide des gens du voyage, avec une décision du préfet. Actuellement, le délai est fixé par le préfet dans la mise en demeure et ne peut être inférieur à 24 heures.
L’objectif de cet amendement est de proposer un délai d’exécution de 72 heures maximum après la mise en demeure, pour une évacuation plus simple et plus rapide.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.