Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL529 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Le Meur, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Batut, M. Barbier, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. Thiébaut, M. Cazenove, M. Mendes.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 15 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Du fait de leur caractère festif, les débits de boissons et leurs abords constituent des lieux particulièrement exposés à la survenance de troubles à l’ordre public. Ces troubles peuvent s’exercer à l’encontre des clients, des personnes extérieures ou envers le mobilier des terrasses des débits de boissons, avant l’arrivée des forces de l’ordre.
Actuellement, les agents privés assermentés qui assurent la sécurité des lieux festifs et de leurs usagers ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des lieux dont ils ont la garde. Ils ne peuvent notamment pas intervenir sur les terrasses situées sur le domaine public ou aux abords immédiats du débit de boisson.
Le cadre juridique ne correspondant plus à la réalité vécue par les débits de boissons en matière de sécurité, l’amendement propose de donner la possibilité aux Préfets d’autoriser de manière ponctuelle l’intervention des agents de sécurité privée sur la voie publique. Cette intervention ne s’effectuera qu’aux fins exclusives de veiller à la sécurité des clients et aux abords immédiats des lieux surveillés.
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