Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL582 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 31 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’attribuer l'honorariat à tout ancien maire.
Le titre de maire honoraire est attribué à titre honorifique à ceux qui ont exercé le mandat de Maire et siégé au Conseil Municipal pendant une durée d’au moins 18 ans.
Ce titre ne confère aucun pouvoir, aucune prérogative particulière ni aucun avantage financier.
Pour valoriser l’exercice de responsabilités municipales dans les carrières professionnelles et tenir compte du raccourcissement souhaitable de la durée des mandats municipaux, il est proposé d’attribuer systématiquement l’honorariat à un élu ayant exercé la fonction de Maire, sans condition de durée.
Par cohérence, il est proposé que l’honorariat soit attribué aux adjoints aux maires et conseillers municipaux pour la durée d’un mandat complet (6 ans).
L'honorariat peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
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