Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL585 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de réformer la procédure dite « d’hospitalisation d’office » (l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat)
Cette procédure est chronophage et inadaptée au quotidien d’un élu. Par ailleurs, bien souvent, le maire ou l’adjoint au maire, n’est pas à même de prendre cette responsabilité.
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