Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL591 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bisLes modalités d’association des acteurs socio-économiques à la prise de décision ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de l’organisation des modalités d’association des acteurs socio-économiques du territoire une faculté et non pas uneobligation du pacte de gouvernance des EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.