Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL592 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faire du pacte financier et fiscal un documentfacultatif et non un documentobligatoire du pacte de gouvernance des EPCI.
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