Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL593 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
À la fin de l’alinéa 3 , substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier la date d’application de cette disposition pour que le mode de répartition et le nombre de conseillers communautaires soient possibles grâce à cette nouvelle règle dès 2020.
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