Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL594 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois »
les mots :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Afin de permettre de mieux appréhender les potentiels impact d’un transfert de compétence complet ou partiel, il est proposé d’allonger à 6 mois le délai pendant lequel chaque commune membre de l’EPCI peut, par délibération de son Conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs compétences ou parties de compétences.
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