Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL607 (Tombe)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de est ainsi modifié :
« a) Au début du 4° , le taux « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
« b) Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° 5 % par des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « au titre d’un mandat local, » sont supprimés ;
« b) Aux 1° et 2° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « destinataires, » sont insérés les mots : « quinze jours ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectifs :
- D’intégrer obligatoirement à la CDCI les parlementaires
- De relever le seuil d’intégration des parlementaires
- De supprimer le terme “mandat local”
- De permettre une information automatique des parlementaires 15 jours avant la convocation d’une réunion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.