Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL609 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’information des élus municipaux quant à l’installation de nouveaux commerces sur le territoire communal.
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