Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL614 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai de présentation d’observations en cas de notification par écrit du Maire.
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