Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d’un an ».
Amendement de coordination - changement du délai
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