Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL625 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de deux mois à compter de la notification par le Conseil de son avis défavorable ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement, après un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes , transmet un projet modifié ou, à la demande du Conseil national, justifie le maintien du projet initial en vie ou à la suite d’une seconde délibérationdans un délai de deux mois.
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