Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL629 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Chaque collectivité établit librement un règlement intérieur de ses instances qui détaille les règles propres à son fonctionnement interne tout en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l’article 31 bis codifient des libertés qui ont trait au règlement intérieur des collectivités et qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il est donc proposé de supprimer cet article.
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