Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL631 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allongement le délai dont dispose le chef d’établissement pénitentiaire pour transmettre la demande d’inscription sur les listes électorales.
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