Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL633 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
« Après le troisième alinéa de l’article L. 5219‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les conseillers territoriaux perçoivent une indemnité minimale égale à 3 % du terme de référence mentionné audit I. » »
Exposé sommaire :
Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des intercommunalités vastes, d’au moins 300 000 habitants, où les communes sont faiblement représentées.
Dans la pratique actuelle, les conseillers territoriaux des établissements publics territoriaux ne sont pas indemnisés. Cette situation provoque une rupture d’égalité avec les autres conseillers d’EPCI, aux périmètres moins importants, qui perçoivent une indemnité.
C’est pourquoi, cet amendement vise à permettre une indemnisation minimale et systématique des conseillers territoriaux des EPT, au même titre que les conseillers des autres intercommunalités.
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