Amendement N° CL701 (Irrecevable)

Depuis plusieurs années, les grandes villes françaises et plus spécifiquement le cœur de Paris ont vu se développer les locations touristiques via des plateformes numériques. A la base, ce phénomène n’était pas en soi un problème. Il a donné accès aux loisirs de vacances à une population qui ne pouvait pas forcément se permettre de louer une chambre d’hôtel. Il répondait à une forme d’authenticité avec une promesse initiale de « vivre comme un local ». Il permettait enfin à des particuliers qui louaient leur résidence principale une partie de l’année de générer un complément bienvenu de revenus.

Cependant, le phénomène s’est étendu et son objet initial a été dévoyé. Il a contribué à alimenter les tensions sur le marché immobilier dans les zones très tendues, et indirectement à faire partir des familles de certains quartiers, avec des conséquences sur le maillage socio-économique, par exemple avec des fermetures de classes et de commerces de proximité.

La loi Elan et l’engagement signé dans la foulée par les plateformes et le Gouvernement a permis de mettre en place de nouvelles dispositions pour contrôler les intermédiaires et les loueurs. Cependant, certains continuent de contourner la réglementation, notamment en s’appuyant sur des flous juridiques. Ainsi, il est possible d’échapper à l’obligation d’autorisation de changement d’usage définie à l’article L631-7 du code de la Construction et de l’Habitation. En effet, si un local est déjà à destination de commerce et activités de service (article R151-27 du code de l’urbanisme), il suffit d’en changer la sous-destination (article R151-28 du même code) pour échapper au changement d’usage. Il n’y a alors pas de changement de destination, comme lorsque l’on passe de l’habitation au commerce, mais de sous-destination.

C’est un phénomène non-négligeable dans les zones attractives et en particulier dans le centre de Paris. L’objectif du présent amendement est donc d’y remédier en obligeant, dans ce cas précis, le propriétaire à formuler une demande d’autorisation de changement d’usage.