Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL703 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Avia.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’affichage sauvage est un phénomène qui reste aujourd’hui mal sanctionné. Dégradant des bâtiments publics ou des propriétés privées, c’est un coût pour la collectivité compte tenu des opérations de nettoyage qu’il implique.
A cet égard, l’amende prévue par le code de l’environnement pour de tels comportements semble peu dissuasive. Le présent amendement a donc pour objet de rendre le montant de l’amende proportionnel au nombre de publicités qui composent le dispositif illégal.
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