Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL909 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Laqhila, M. Duvergé.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 28 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’inéligibilité prévue dans le code général des collectivités territoriales pour les agents employés par un syndicat ou une commune membre dans un établissement intra-communautaire.
En effet, cette inéligibilité empêche les salariés d’une commune d’être désignés comme représentants de la commune ou d’une autre commune membre du conseil communautaire. Cette disposition permet de ne pas limiter l’inéligibilité pour les postes de direction comme il est le cas actuellement. Cet amendement a pour objectif d’éviter une confusion entre les différents rôles des juges et parties.
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