Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL990 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Viala.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 7 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner davantage d’importance au schéma régional de l’éolien et à interdire l’installation d’éoliennes en dehors des zones favorables définies par ce Schéma. Il s’agit de donner une véritable force contraignante à ce schéma élaboré par les régions et arrêté par les préfets.
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