Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL995 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 19 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
À l’approche des élections municipales fixées au mois de mars 2020, il apparaît nécessaire de faire évoluer certaines pratiques afin de rapprocher nos concitoyens du fonctionnement de la démocratie, tout en permettant davantage de flexibilité dans l’organisation des débats locaux.
Dans cet esprit, cet amendement vise à permettre la délocalisation exceptionnelle du conseil municipal en dehors de la mairie.
La demande grandissante de proximité de nos concitoyens conduit nos élus à envisager la tenue de réunions du conseil dans les quartiers. En outre, la situation de certaines salles du conseil, ou la survenue d’événements majeurs dans une commune, peuvent justifier la nécessité de disposer de manière ponctuelle de locaux plus spacieux.
Cette délocalisation est aujourd’hui rendue impossible par l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, même si de nombreuses municipalités ignorent cette disposition, ayant occasionnellement recours à l’utilisation de salles municipales extérieures à la mairie.
Il est donc proposé de répondre à cette demande de proximité et de flexibilité en permettant chaque année la tenue de deux conseils municipaux en dehors des murs de l’hôtel de ville, à la condition que le conseil municipal délibère en ce sens.
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