Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL998 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Henriet, M. Giraud, M. Saint-Martin, Mme Rossi, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mendes, M. Buchou, Mme Leguille-Balloy, M. Dombreval, Mme Hérin, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, M. Girardin, Mme Goulet, Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, est l'emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Egalité, Fraternité ». L’article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 souligne la participation de la France à l’Union européenne.
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des mairies.
Les collectivités territoriales de proximité sont les maillons démocratiques de chacun de nos territoires pour porter les idéaux républicains et le sentiment d’appartenance à l’Union européenne. Pour contribuer à l’appropriation par l’ensemble de nos concitoyens des fondements de la Constitution, il est proposé d’imposer que le drapeau français, celui de l’Union européenne et la devise de la République soient apposés au fronton des mairies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.