Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL167 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une mise à l’épreuve éducative » sont remplacés par les mots : « un accompagnement éducatif ».
Exposé sommaire :
La notion de « mise à l’épreuve éducative » induit un caractère répressif et n’exprime pas assez clairement la dimension éducative qui s’attache à la justice des mineurs.
Nous proposons que ce changement soit opéré pour les 36 autres occurrences de cette expression dans le code.
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