Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL175 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le principe de la visite d'un médecin lorsqu'un mineur est placé en garde à vue et ce même si le mineur a 16 ans ou plus.
Il s’agit d’une mesure de protection à laquelle doivent avoir droit tous les mineurs qu'ils aient plus ou moins de 16 ans. Laisser au mineur de 16 ans la responsabilité de décider ou non de la venue du médecin peut être dangereuse d’un point de vue sanitaire et source de contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.