Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL176 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Le 6° de l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Si la peine de travaux d’intérêt général, alternative à la détention, prononcée en chambre du conseil devait être maintenue, cet amendement prévoit qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé.
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