Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL179 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « déclarations de réussite éducative » sont remplacés par les mots : « peines correctionnelles » ;
2° Après le mot : « retirées », sont insérés les mots : « à sa majorité ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. Il prévoit la suppression des peines correctionnelles et des mesures éducatives du B1 à majorité ou à l’expiration d’un délai de 3 ans.
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