Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL180 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « un », sont insérés les mots : « crime ou à un » ;
2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. L'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente ne doit être qu'exceptionnelle.
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