Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367

Amendement N° CL183 (Rejeté)

Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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L’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des magistrats des parquets. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise accroître la formation spécifique des magistrats des parquets pour mineurs.

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