Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL184 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Au troisième alinéa de l’article L423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « exceptionnel, », sont insérés les mots : « par décision motivée, ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une orientation du parquet vers la nouvelle procédure de droit commun de mise à l’épreuve éducative, qui se substitue à l’ancienne césure. Cette procédure pourrait être mise en oeuvre à l’encontre du mineur âgé d’au moins 13 ans qui encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans.
Cet amendement vise ainsi à renforcer l'obligation de motivation de la décision.
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