Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1257 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1617
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Rebeyrotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une part, le remplacement d’un membre d’une commission par un conseiller municipal et, d’autre part, la possibilité pour tout conseiller municipal de participer sans droit de vote à des commissions de travail. Ce n’est cependant pas suffisant : le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera la commune au sein de chacune des commissions de travail de l’EPCI.
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