Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 14 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Door, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Brun, M. Ferrara.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une part, le remplacement d’un membre d’une commission par un conseiller municipal et, d’autre part, la possibilité pour tout conseiller municipal de participer sans droit de vote à des commissions de travail. Ce n’est cependant pas suffisant : le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera la commune au sein de chacune des commissions de travail de l’EPCI.
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