Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Cordier, Mme Meunier, M. Viala, M. Vatin, Mme Kuster, M. Minot, M. Furst, Mme Lacroute, M. Brochand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera la commune au sein de chacune des commissions de travail de l’EPCI.
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