Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 156 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1592 )
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de l’organisation des modalités d’association des acteurs socio-économiques du territoire une faculté et non pas une obligation du pacte de gouvernance des EPCI.
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