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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 157 (Retiré avant séance)

Publié le 17 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).

Article 1er

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

L’objectif de cet amendement est de faire du pacte financier et fiscal un documentfacultatif et non un documentobligatoire du pacte de gouvernance des EPCI.

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