Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1577 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne, M. Poulliat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 23 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il s’agit d’un amendement de précision en matière d’articulation du recours à la médiation territoriale et du recours à la justice administrative.
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