Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1603 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1639
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 26 (consulter les débats)
Après le mot :
« référence : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« « le II de » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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