Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 162 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif permettre au représentant de l’État de déroger au seuil minimum de 300.000 habitants pour les établissements publics territoriaux appartenant à la Métropole du Grand Paris.
Cela permettrait d’introduire un système de dérogation similaire à celui existant pour les EPCI de la zone dense INSEE des départements de grande couronne.
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