Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 163 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Avec l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les Maires se sentent de plus en plus dépossédés des compétences qui leur étaient autrefois attribuées.
Il est important qu’ils puissent s’exprimer et contribuer pleinement au PLU, attribution majeure de leur mandat. Cet amendement vise à créer une cohérence avec la règle qui oblige les conseils municipaux à se réunir au moins une fois par trimestre, et ainsi à allonger le délai pendant lequel la commune peut émettre ou non un avis sur le PLUi modifié.
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