Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 167 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 8 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la convocation d’une commission départementale de coopération intercommunale pour une révision du schéma à la demande de 15 % de ses membres.
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