Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 168 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 8 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre la continuité de l’Action publique et de proposer aux collectivités une nouvelle organisation territoriale, cet amendement a pour objectif de réduire le délai dont dispose le représentant de l’État pour présenter à la CDCI un nouveau schéma.
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