Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 175 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 13 (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que lorsqu’une mise en demeure reste sans effet, le Préfet doit obligatoirement prononcer la fermeture administrative de l’établissement
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