Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Door, M. Rolland, M. Perrut, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Brun, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 31 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En 2016, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a exigé de la CAREL Mutuelle qu’elle autorise à ses adhérents le rachat de leur capital acquis, dès lors que leur demande était formulée pendant la phase de constitution de la rente
Cette faculté de droit au rachat a donc été ouverte par CAREL Mutuelle.
Pourtant, par voie d’ordonnance, le Gouvernement est revenu sur cette faculté cette été.
Cette décision s'inscrit en porte à faux avec l’esprit de la loi Pacte. Le Gouvernement y exprimait effectivement son intention d’ « assouplir les conditions de sortie des produits d'épargne retraite au moment de la retraite pour permettre d'accroitre leur attractivité auprès des épargnants en leur
ouvrant davantage le choix sur le mode de sortie. Après la réforme, les conditions de sortie de ces produits seront alignés afin de lever les obstacles à leur transférabilité et d'accroitre fortement les possibilités pour les épargnants de libérer leur épargne sous la forme d'un capital, plutôt que sous la forme de rente, s'ils le souhaitent".
Il apparait ainsi paradoxal qu’en même temps que l’adoption de cet assouplissement pour les plans retraite des salariés, la faculté existante du droit au rachat de l’épargne retraite CAREL soit supprimée pour élus locaux.
Alors que la durée moyenne des mandats locaux s’est profondément raccourcie, le montant du capital acquis épargné par les élus locaux s'en trouve mécaniquement et significativement diminué et, par voie de conséquence, le montant de leur rente servie. L'intérêt pour les élus locaux de continuer à pouvoir exercer leur faculté de rachat de leur épargne retraite CAREL s'en trouve évidemment renforcée.
Il convient donc de revenir sur les dispositions de l’ordonnance de cet été pour rétablir la faculté de rachat du capital acquis par les élus locaux adhérents à la CAREL Mutuelle.
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